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Conditions générales de référencement sur COMPARER.BE

  • Comparer : COMPARE International B.V., la société à responsabilité limitée de droit néerlandais, inscrite au registre de la Chambre de Commerce d'Utrecht sous le numéro 30211738.
  • Client : la personne physique ou morale à qui Comparer a envoyé une offre et/ou avec qui Comparer a conclu un Contrat.
  • Contrat : Document traduisant l'accord juridique existant entre les parties, et selon lequel Comparer autorise le Client à utiliser ses services.
  • Services : la comparaison de produits/services, prix et délais de livraison du Client avec ceux de tierce partie au bénéfice de tiers où l'offre de produits/services du Client est présentée sur le(s) site(s) internet de Comparer. Ce même Contrat s'applique également à tout autre service, produit, module et licence présenté par Comparer.
  • Clic : Chaque fois que le visiteur d'un des sites internet de Comparer clique sur le lien lui permettant de rejoindre le site internet du Client.
Article 2 : Application des Conditions Générales
  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres présentées par Comparer et tous les Contrats passés avec cette société.
  2. Les présentes conditions s'appliquent également à tous les Contrats passés avec Comparer, dont l'exécution nécessite l' intervention d'une tierce partie.
  3. D'éventuelles dérogations aux présentes conditions générales ne sont applicables qu'après avoir été explicitement convenues par écrit.
  4. L'application d'éventuelles conditions d'achat ou de toute autre condition de la part du Client est formellement écartée.
  5. La nullité ou l'annulation totale ou partielle d'une des clauses des présentes conditions générales n'entraînera pas automatiquement la nullité ou l'annulation de l'ensemble des autres dispositions. Comparer et le Client devront alors se concerter afin de convenir de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions nulles, voire annulées, en essayant, dans la mesure du possible, de respecter au maximum la force et la portée de la clause initiale.
Article 3 : Offres et devis
  1. Toutes les offres doivent s'effectuer par écrit et/ou par courriel, et ne nous engagent que durant le délai d' acceptation, si celui est expressément stipulé. La société Comparer ne peut être en aucun cas liée par accord verbal.
  2. En cas de devis combinés, il n'existe pas d'obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie du prix total correspondante .
  3. Les offres et devis ne sont pas automatiquement valables pour les commandes suivantes.
Article 4 : Prix
Sauf indication contraire, les prix mentionnés dans les offres et devis n' incluent ni la TVA ni autres taxes émanant des pouvoirs publics. A ces prix doivent venir s'ajouter également d'éventuels frais conséquents à l'exécution du Contrat, à savoir les frais d'expédition et les frais administratifs.

Article 5 : Exécution du Contrat
  1. Comparer s'engage à exécuter le Contrat du mieux possible, en bonne intelligence et conformément aux règles de l' art.
  2. Pour l'exécution du Contrat, Comparer est libre de faire appel à une tierce partie.
  3. Le Client s'engage à ce que toutes les données, qu'il estime lui-même nécessaires ou que Comparer estime indispensables à l' exécution du Contrat, soient fournies à Comparer dans les délais impartis. Si les données nécessaires pour l'exécution du Contrat ne sont pas fournies à temps à Comparer, Comparer sera en droit de différer l'exécution du Contrat et/ou de facturer au Client les frais supplémentaires découlant du retard au tarif en vigueur à ce moment.
  4. Comparer n'est en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant des données inexactes et/ou incomplètes, sauf si cette inexactitude ou imperfection devait être reconnue comme incombant à Comparer.
  5. Le Client reconnaît que Comparer n'est en aucun cas responsable d'éventuels dommages subis par une tierce partie lors de l' exécution du Contrat, ni des dommages imputables au Client.
Article 6 : Modification du Contrat
  1. Si, lors de l'exécution du Contrat, il s'avère nécessaire de modifier ou de compléter les tâches à réaliser afin de remplir convenablement le Contrat, les parties ajusteront le Contrat en conséquence, dans les délais et d'un commun accord.
  2. Si le Contrat doit être, d'un commun accord, modifié ou complété, et que cela a une incidence sur la fin du délai d'exécution, Comparer doit en informer le Client dans les plus brefs délais.
  3. Si la modification du Contrat entraîne des conséquences financières et/ou qualitatives, Comparer doit en informer le Client à l' avance.
Article 7 : Durée du Contrat
Le Contrat entre Comparer et le Client est conclu pour une durée indéterminée, avec un délai de préavis de résiliation réciproque d'1 mois, prenant effet le premier jour du mois suivant la date du préavis, sauf si la nature du Contrat ne le permet pas ou si les parties en conviennent autrement, explicitement et par écrit. En cas de résiliation, les parties ne seront jamais tenues à quelque indemnisation que ce soit.

Article 8 : Honoraires
  1. Lors de la finalisation du Contrat, les parties sont à même de convenir d'un tarif fixe ou variable.
  2. Si un tarif fixe n'a pas été convenu, les honoraires seront déterminés en fonction du nombre de clics et en fonction d'un tarif par clic, convenu, au préalable d'un commun accord, par Comparer et le Client. Quelque soit le tarif choisi, il sera applicable pendant toute la durée d'exécution du Contrat.
  3. Les honoraires et les devis excluent la TVA.
  4. Pour tout contrat d'une durée d'exécution supérieure à un mois, les frais dûs seront facturés mensuellement.
  5. Même si Comparer et le Client conviennent au préalable d'honoraires fixes ou d'un tarif variable en fonction du nombre de clics, Comparer se réserve néanmoins le droit d'augmenter ces honoraires ou ce tarif par clic en cas, par exemple, de variation de prix et/ou d'un tarif tiers, de variation du taux de change ou de toute autre cause entraînant une augmentation du coût.
Article 9 : Paiement
  1. Le paiement doit être effectué au plus tard 14 jours à compter de la date de la facture, par virement sur un numéro de compte indiqué par Comparer et au mode indiqué par Comparer, dans la monnaie de la facturation.
  2. Les réclamations concernant le montant élevé des factures ne suspendent en rien l'obligation de paiement.
  3. Si le Client ne paie pas une fois la facture échue, ceci constituera officiellement un manquement. Toute facture restée impayée à son échéance produira un intérêt moratoire de 1% sur la somme dûe, payable par mois indivisible.
  4. Tous les frais encourus, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, pour obtenir le règlement, incomberont au Client. Ces frais sont fixés à au moins 15% du montant dû, intérêts compris, avec un minimum de 150 euros. Si Comparer démontre qu'elle a dû engager des frais supérieurs à ce montant minimum, ces frais incomberont également au Client.
  5. Si le Client est déclaré en faillite, s' il se voit placé en redressement judiciaire, si une saisie est pratiquée sur ses biens ou s'il demande une suspension de paiement, les créances de Comparer sur le Client seront immédiatement exigibles.
Article 10 : Réclamations
  1. Toute plainte concernant les services effectués doit être formulée par écrit par le Client à Comparer au plus tard 8 jours après le constat, le cas échéant au plus tard 14 jours après l'achèvement des services respectifs. La mise en demeure devra comprendre une description du défaut aussi précise que possible afin que Comparer puisse réagir de manière adéquate.
  2. Si une plainte est fondée, Comparer exécutera le Contrat comme convenu, sauf si le Client démontre que les services lui sont devenus inutiles, ce qu'il devra communiquer à Comparer par écrit.
  3. S'il n'est plus possible ou inutile d'exécuter le Contrat comme initialement convenu, Comparer ne sera responsable que dans la limite des clauses de l'article 15.
Article 11 : Suspension et résiliation
  1. Comparer se réserve le droit de ne pas respecter ses obligations ou de résilier le Contrat si :
    1. le Client ne respecte pas ou pas entièrement les clauses du Contrat ;
    2. après conclusion du Contrat, Comparer prend connaissance de circonstances fondées lui laissant à craindre que le Client ne respecte pas entièrement ou pas convenablement ses obligations. Le cas échéant, la suspension n'est permise que dans la mesure où la crainte est justifiée.
    3. il a été demandé au Client, lors de la réalisation du Contrat, de fournir une garantie qu'il respectera ses obligations contractuelles et que cette garantie fait défaut ou est insuffisante.
  2. En outre, Comparer est habilité à (faire) résilier le Contrat au cas où des évènements viendraient à rendre l'exécution du contrat impossible, voire irréalisable dans les limites du raisonnable et de l'acceptable ou encore si d'autres circonstances rendaient l'exécution du Contrat impossible sous sa forme initiale.
  3. Si le Contrat est résilié, les créances de Comparer sur le Client seront aussitôt exigibles. Si Comparer sursoit au respect de ses obligations, elle pourra toujours faire valoir ses droits en vertu de la loi et du Contrat.
  4. Le Client est alors tenu d'indemniser Comparer de tout dommage consécutif à la résiliation du Contrat.
Article 12 : Limites de Responsabilité
  1. Le cas échéant, Comparer ne sera responsable que dans les limites de la présente clause.
  2. Si un dommage est directement imputable à Comparer, le dédommagement se limitera au maximum à deux fois le montant de la facture, tout du moins à la partie de la commande concernée par le dommage. Les dommages seront compensés au maximum à hauteur du montant de l' indemnisation versée par l'assureur à Comparer.
  3. Ne sont considérés comme dommages directs que:
    1. les frais raisonnables permettant d'établir la ou les cause(s) ainsi que l'importance des dommages, entendus au sens des présentes conditions ;
    2. les frais raisonnables éventuellement engagés pour faire face à l'exécution défectueuse du Contrat de la part de Comparer, sauf si ce manquement n' est pas directement imputable à Comparer;
    3. les frais raisonnables, engagés par le Client pour prévenir ou limiter des dommages et uniquement si le Client peut démontrer que ces frais ont permis de limiter des dommages directs, entendus au sens des présentes conditions générales.
  4. Comparer ne sera jamais tenue responsable des dommages accessoires et indirects de quelque nature que ce soit, y compris, mais de façon non limitative, les pertes de bénéfices, les pertes de revenus ou autres coûts relatifs à une stagnation de la société.
  5. Le Client garantie Comparer contre toute réclamation de la part de tiers ayant un lien direct ou indirect avec l'exécution du Contrat.
  6. Le Client est tenu d'informer Comparer dans les meilleurs délais d'une cause à facteur de risque élevé de dommages. Il doit amplement permettre à Comparer de réparer ou limiter les dommages que le Client risquerait de subir, et que Comparer risquerait de devoir indemniser.
  7. Le Client garantit Comparer contre toute réclamation de la part de tiers provenant d'une violation prétendue des droits de propriété intellectuelle sur du matériel ou sur des données fourni(es) par le Client et utilisé(es) lors de l'exécution du Contrat.
  8. Si le Client fournit à Comparer des supports d'information, des fichiers électroniques ou des software etc., il doit garantir que ces supports d'information, ces fichiers électroniques ou ces softwares sont exempts de virus et défauts.
Article 13 : Force majeure
  1. Les parties ne peuvent pas être considérées comme ayant faillis à leurs obligations contractuelles, si leurs actions se voient entravées par une cause ou circonstance ne leur étant pas imputable selon les conceptions généralement admises par la loi et la Jurisprudence.
  2. La notion de force majeure prend en compte non seulement tout fait ou circonstance défini(e) dans ce sens par la loi et la Jurisprudence, mais aussi tout fait ou circonstance extérieur(e) aux parties, prévisible ou non, irrépressible et contraignant Comparer à ne pas respecter ses obligations. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, les grèves dans l'entreprise Comparer, ou encore les retards et manquements de la part d'un tiers auquel Comparer aurait fait appel pour exécuter le Contrat.
  3. Comparer a également le droit d'invoquer la force majeure, si une circonstance empêchant le respect (ultérieur) de ses obligations se produit après que Comparer eut rempli ses obligations.
  4. Le contrat entre les parties sera suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. Au-delà d'un délai de 2 mois d' interruption pour cause de force majeur, chacune des parties sera habilitée à résilier le Contrat, sans être obligée d'indemniser l'autre partie de quelque manière que ce soit.
  5. Si, au moment de survenance de la force majeure, Comparer a partiellement respecté ses obligations contractuelles ou est en mesure de les respecter, et si cette exécution partielle du Contrat a un coût propre, Comparer est alors habilité à déclarer séparément cette partie du Contrat déjà honorée. Le Client est alors tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un Contrat indépendant.
Article 14 : Confidentialité
  1. Dans le cadre du Contrat, les deux parties sont tenues à une obligation de secret concernant toutes les informations confidentielles obtenues réciproquement ou venant de tierce partie. Les informations sont dites confidentielles si l'autre partie en a fait mention ou si le caractère confidentiel découle de la nature des informations.
  2. Si, en vertu d'une disposition légale ou suite à une décision judiciaire, Comparer doit communiquer des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou par le juge compétent, et si, dans ce domaine, Comparer ne peut invoquer de droit d'exemption reconnu par la loi ou accordé par un juge compétent, Comparer sera déchargée de toute indemnisation ou de tout dédommagement et la partie adverse ne sera pas habilité à résilier le Contrat si des dommages en résultaient. 
  3. Si un employé n'étant plus au service de Comparer, fournit des informations confidentielles de tierces personnes à des tiers ou s'en sert pour ses propres affaires, Comparer n'en sera pas tenue responsable.
Article 15 : Propriété intellectuelle et droits d'auteur
  1. Tous les droits intellectuels demeurent la propriété de Comparer ou de ses fournisseurs ou donneurs de licence, sauf si convenu autrement par écrit.
  2. Tous les documents, tels les rapports, conseils, Contrats, projets, ébauches, dessins, softwares etc. fournis par Comparer, sont exclusivement destinés à l'usage du Client, qui n'a pas le droit de les multiplier, de les publier ou de les communiquer à des tiers sans l'accord préalable de Comparer, sauf si la nature des documents fournis l'autorise.
  3. Comparer se réserve le droit d'utiliser le savoir-faire acquis lors de l'exécution du Contrat à d'autres fins, dans la mesure où elle ne communique pas d'informations confidentielles à des tiers.
Article 16 : Droit applicable et règlement des litiges
  1. Tout Contrat entre Comparer et le Client est exclusivement régi par le droit néerlandais.
  2. Les litiges relatifs au Contrat entre Comparer et le Client, comme défini à l'article 16.1, seront soumis en première instance exclusivement au juge compétent à Utrecht.
  3. En dépit de l'article 16.2, Comparer est libre de soumettre le litige au juge compétent légalement reconnu.
Article 17 : Modification, explication et lieu de déposition des conditions
  1. Les présentes conditions ont été déposées au siège de la Chambre de Commerce à Utrecht, sous le numéro 30211738.
  2. En cas d'explication du contenu et de la portée des présentes conditions générales, le texte en néerlandais prévaudra.
  3. La dernière version déposée, voire la version établie au moment de la conclusion du Contrat, sera applicable.

COMPARE GROUP INTERNATIONAL B.V., St.-Jacobsstraat 6-8, 3511 BR Utrecht, Ci-après dénommée : Comparer

Article 1 : Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants recouvrent la signification suivante, sauf indication contraire explicite.